INFORMATION pour le 1 Mars 2015
Sur les obligations des propriétaires pour leurs appartements
Installation obligatoire des détecteurs de fumées
Le décret n° 2011-36 publié au journal officiel le 10 janvier 2011 oblige tout propriétaire ou locataire occupant le logement à faire installer au moins un DAF (Détecteur Autonome Avertisseur de Fumée) pour protéger les occupants et leurs biens des risques d’incendie.
Logements concernés :
Tous les locaux à usage d’habitation sont concernés par cette nouvelle obligation, qu’il s’agisse de résidence principale ou secondaire, d’immeubles collectifs ou de maisons particulières, d’un usage exclusif ou partiel. Précision importante : la loi n’impose l’installation que d’un seul détecteur de fumée par logement.
Locataire ou propriétaire ?
C’est au propriétaire du logement qu’il incombe d’installer le détecteur de fumée, qu’il soit propriétaire bailleur ou occupant. En cas de location, c’est donc lui qui doit installer l’appareil à ses frais. Lors de l’état des lieux, le bailleur doit notamment vérifier le bon fonctionnement de l’appareil.
Si l’obligation d’installation incombe du bailleur, en revanche, c’est au locataire qu’il incombe de veiller à l’entretien de l’appareil. C’est donc lui qui doit éventuellement changer les piles de l’appareil ou remplacer ce dernier.
Dans les locations saisonnières, les locations meublées et les logements de fonction, les détecteurs de fumée doivent également être installés par le propriétaire.
Quelques chiffres :
Chaque année 250 000 incendies domestiques sont déclarés aux compagnies d’assurance soit 1 incendie toutes les 2 minutes.
En France plus de 800 personnes perdent la vie dans des incendies et 10000 sont gravement blessées L’installation de détecteurs autonomes avertisseurs de fumées (DAF) dans les habitations permet de diminuer significativement le nombre d’incendie et de sauver des vies.
Le décret fixe les exigences auquel doit répondre le détecteur de fumée, les conditions de son installation, son entretien et son fonctionnement.
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